Fichepratique

Connaître et appliquer le Code de déontologie de sa police municipale

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Mise à jour le 24 janv. 2025 | Référence : 1516

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de déontologie de la police municipale, intégré au Code de la Sécurité intérieure, établit un cadre réglementaire strict pour les agents municipaux, soulignant leur devoir de réserve, même sur les réseaux sociaux. Il réaffirme l'autorité hiérarchique du maire et les sanctions disciplinaires en cas de manquement. Ce code, bien qu'il ne crée pas de nouvelles règles, lie des obligations normatives à des pratiques concrètes, renforçant ainsi la légitimité et l'identité professionnelle des agents.

  • Quels sont les devoirs des agents de police municipale selon le Code de déontologie ?
  • Comment le Code de déontologie impacte-t-il l'autorité du maire sur les agents municipaux ?
  • Les agents de police municipale doivent-ils respecter un devoir de réserve sur les réseaux sociaux ?

La déontologie de l’agent public est, selon les termes de Christian Vigouroux, « un ensemble de principes d’action tournés vers les pratiques professionnelles qui rendent possible le service public par la confiance des usagers, le respect des missions définies par la loi et l’acceptation des contraintes de l’action collective. Elle s’appuie sur le droit, mais couvre un champ plus vaste que le droit en faisant appel à des principes non nécessairement exprimés dans une règle juridique » (Déontologie des fonctions publiques, Dalloz, 1995).

Le Code de déontologie des agents de police municipale adopté en 2003 est intégré et figure depuis le 1er janvier 2014 dans le chapitre V du livre V du Code de la sécurité intérieure (CSI) (partie réglementaire). Les articles R. 515-1 à R. 515-21 du CSI constituent le nouveau Code de déontologie des agents de police municipale (CSI, art. R. 515-1) ; il s'applique « à l'ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale » (CSI, art. R. 515-1). Ce nouveau Code de déontologie comporte quatre sections : Dispositions générales - Devoirs généraux des agents de police municipale - Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement - Du contrôle des polices municipales. L’article R. 515-1 ouvrant le chapitre V : Déontologie des agents de police municipale et la section 1 : Dispositions générales précise ainsi que les dispositions du présent chapitre constituent le Code de déontologie des agents de police municipale, s’appliquant à l’ensemble des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale depuis un décret de 2015.

Plus généralement, il constitue pour ces derniers une norme d’action professionnelle qui, sans créer des règles nouvelles, opère une synthèse nécessaire des droits et obligations qui s’imposent à ces agents dans l’exercice de leurs fonctions.

1.

Connaître le cadre réglementaire

L’organisation du Code de déontologie de la police municipale intégré désormais dans le  Code de la Sécurité intérieure  reprend exactement celle du Code de déontologie de la police nationale : un titre préliminaire et trois titres, dont les intitulés sont similaires dans les deux codes.

Pour autant, le contenu même de ces titres change dans la mesure où le titre préliminaire précise à qui s’adresse le code, soit « l’ensemble des agents de police municipale et des chefs de service de la police municipale » (art. 1er), et les risques encourus en cas de non-respect des prescriptions sont mentionnés dès l’article 2 : « Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévue...

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